Conditions générales de vente de prestations de services en ligne à des consommateurs particuliers

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet L’École de la Personnalisation. 

Le site Internet L’École de la Personnalisation est un service de 

• micro entreprise L’École de la Personnalisation, 

• adresse URL du site : https://lecoledelapersonnalisation.com/, 

• adresse mail : contact@lecoledelapersonnalisation.com . 

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : programmes et produits digitaux. 

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. 

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur. 

Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. 

L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à tout achat immédiat ou à toute passation de commande, et avant la conclusion du contrat, les présentes conditions générales de vente sont mises à la disposition de l’acheteur, qui reconnaît en avoir pris connaissance.

L’acheteur est informé, de manière claire et compréhensible, des éléments suivants :

• les caractéristiques essentielles des prestations proposées, notamment leur nature, leur contenu, leur format (contenu numérique accessible en ligne et/ou formation en présentiel), ainsi que, le cas échéant, leur durée et leurs modalités d’accès ;

• le prix des prestations, exprimé toutes taxes comprises, ou le mode de calcul du prix lorsqu’il ne peut être déterminé à l’avance ;

• les modalités d’exécution de la prestation, et notamment la date ou le délai de mise à disposition des contenus numériques ou, pour les formations en présentiel, la date, le lieu et les conditions de participation ;

• l’identité du prestataire, ses coordonnées électroniques permettant de le contacter rapidement, ainsi que ses activités ;

• les modalités de contact et de traitement des réclamations ;

• la durée du contrat, lorsqu’il est conclu pour une durée déterminée, ou les conditions de résiliation lorsqu’il est conclu pour une durée indéterminée ;

• en ce qui concerne les contenus numériques, les informations relatives à leur compatibilité et à leur interopérabilité avec les matériels et logiciels couramment utilisés (connexion internet, ordinateur, tablette ou smartphone).

Les informations légales complémentaires relatives au statut, à la forme juridique et aux coordonnées complètes du prestataire figurent dans les mentions légales du site internet.

Article 3 – Commande

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations proposées sur le site internet L’École de la Personnalisation et accepté par celui-ci, accompagné du paiement intégral du prix ou, le cas échéant, de l’acompte prévu lors de la commande.

Toute commande est effectuée exclusivement en ligne via le site internet du vendeur. La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation ferme et définitive de celle-ci.

Toute commande parvenue à L’École de la Personnalisation est réputée ferme et définitive. Elle entraîne l’adhésion pleine et entière de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente ainsi que l’obligation de paiement des prestations commandées.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose, en principe, d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue à l’article L.221-28 du Code de la consommation, notamment en cas de fourniture de contenus numériques dont l’exécution a commencé après accord exprès de l’acheteur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le prestataire et envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. 

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de .

Article 5 – Exécution de la prestation – Accès aux contenus – Résolution du contrat

Sauf conditions particulières expresses propres à certaines offres, la prestation est fournie immédiatement après validation de la commande et réception du paiement, sous la forme d’un accès numérique à un ou plusieurs contenus digitaux (notamment vidéos, fichiers PDF, supports téléchargeables et/ou accès à une plateforme en ligne).

L’accès aux contenus est réputé effectif dès l’envoi des identifiants de connexion, du lien de téléchargement ou de l’email de confirmation permettant l’accès au programme.

5.1 Défaut d’exécution

En cas de manquement du vendeur à son obligation de fourniture des contenus digitaux dans le délai prévu ci-dessus, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, l’acheteur peut demander la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.216-4 du Code de la consommation.

La résolution du contrat peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre écrit sur un support durable, après avoir mis en demeure le vendeur de fournir l’accès aux contenus dans un délai supplémentaire raisonnable, resté sans effet.

Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception par le vendeur de la notification de résolution, sauf si l’exécution est intervenue entre-temps.

5.2 Résolution immédiate

L’acheteur peut toutefois résoudre immédiatement le contrat, sans mise en demeure préalable, lorsque :

• le vendeur refuse de fournir l’accès aux contenus digitaux,

• ou lorsque le délai de fourniture constitue une condition essentielle du contrat, telle qu’elle résulte des circonstances ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

5.3 Absence de remboursement après accès aux contenus

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, l’acheteur reconnaît et accepte expressément que :

• l’exécution de la prestation commence immédiatement après la validation de la commande,

• et qu’il renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’accès aux contenus digitaux est fourni.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé après l’accès aux vidéos, fichiers PDF, supports téléchargeables ou à la plateforme en ligne, sauf en cas de manquement avéré du prestataire.

5.4 Responsabilité

Les frais et risques liés à une éventuelle défaillance technique imputable au prestataire sont à la charge exclusive de ce dernier.

Hors cas de force majeure, toute somme versée à la commande est définitivement acquise et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Article 6 – Absence de droit de rétractation

Conformément à la loi, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux cas prévus ci-dessous.

Toute annulation de commande par l’acheteur après acceptation par le vendeur, hors cas de force majeure, pourra entraîner la conservation des sommes versées à titre d’indemnisation, dans la limite du préjudice réellement subi par le vendeur.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. 

Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date. 

Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties

9.1 Garantie légale de conformité

L’École de la Personnalisation garantit que les contenus digitaux (vidéos, PDF, supports téléchargeables, accès aux programmes) sont conformes au contrat et à la description fournie lors de la commande, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

En cas de non-conformité, l’acheteur peut mettre en œuvre la garantie légale de conformité selon les modalités suivantes :

• Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la fourniture de l’accès aux contenus digitaux.

• L’acheteur peut demander la réparation ou le remplacement du contenu numérique, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-17 du Code de la consommation.

9.2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, L’École de la Personnalisation garantit que les contenus digitaux ne présentent pas de vices cachés susceptibles de les rendre impropres à l’usage auquel ils sont destinés ou diminuant fortement leur valeur.

• L’acheteur doit prouver que le vice existait au moment de la livraison du contenu.

• Cette garantie peut être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

• L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de L’École de la Personnalisation, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. 

Les acheteurs clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges concernant la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation et les suites des contrats conclus en application des présentes conditions générales de vente et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l’acheteur peut s’adresser sont précisées par le vendeur. Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, accessible ici : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 15 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes : 

• ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique ; 

• connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ; 

• profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ; 

• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ; 

• communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ; 

• cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes : 

• accès et utilisation du site web par l’utilisateur ; 

• gestion du fonctionnement et optimisation du site web ; 

• organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ; 

• vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ; 

• proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ; 

• mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ; 

• personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ; 

• prévention et détection des fraudes, malwares et gestion des incidents de sécurité ; 

• gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ; 

• envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants : 

• quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ; 

• lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ; 

• quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ; 

• quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ; 

• si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ; 

• si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : contact@lecoledelapersonnalisation.com : 

• le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ; 

• le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations ; 

• le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;

• le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ; 

• le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD ; 

• le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Évolution de la présente clause

Le site web L’École de la Personnalisation se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

04/01/2026